Réforme des critères de fixation de loyer : le RQRA réclame une dérogation pour les RPA

16 avril 2025

MONTRÉAL, le 16 avril 2025 /CNW/ - Le Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA) réclame l’ajout d’une dérogation dans le projet de règlement modifiant les critères de fixation de loyer publié aujourd’hui par la ministre France-Elaine Duranceau, jugeant la mesure incohérente avec la réalité des résidences privées pour aînés (RPA).

Premièrement, en limitant au taux d’inflation général les augmentations de loyer permises, le gouvernement de la CAQ aggravera la capacité de survie des résidences pour aînés à but lucratif et à but non lucratif qui, depuis 2018, ferment au rythme de deux par semaine :

« En RPA, plus de 40 % des revenus de loyers en moyenne servent à couvrir les dépenses en services essentiels aux résidents. Ce sont surtout des coûts de main-d’œuvre et des dépenses pour les aliments, ainsi que des fournitures pour les soins aux aînés. Or, ces dépenses n’augmentent pas que de 1, 2 ou 3 %, c’est plutôt le double. La hausse des dépenses pour les services peut même dépasser 20 % dans certains cas et le gouvernement en est lui-même responsable », explique le directeur des affaires gouvernementales du RQRA, Hans Brouillette. Il énumère :

• La concurrence exercée par les hausses salariales accordées au personnel de la santé dans secteur public entraîne, pour les RPA, des augmentations supérieures à l’inflation;
• La réglementation oblige l’ajout d’employés formés pour assurer la sécurité;
• L’explosion des tâches administratives exigées aux RPA pour répondre aux innombrables demandes du ministère de la Santé et de Santé Québec augmente le temps de travail;
• Les RPA subissent l’effritement - et bientôt la disparition - du programme de transition salariale de 4 $/h pour le personnel de soins;
• Les RPA doivent embaucher plus de personnel pour desservir une clientèle en perte d’autonomie, dont les besoins sont de plus en plus lourds, parce que le réseau public de santé n’est plus capable de les accueillir.

Deuxièmement, quand des RPA dépensent d’importantes sommes pour des rénovations, pour acheter des équipements médicaux ou pour innover, que ce soit pour le mieux-être des aînés ou pour rendre conforme le bâtiment aux nouvelles normes, leur durée de vie utile est bien inférieure à la période d’amortissement de 20 ans accordée dans le projet règlement. En RPA, les résidents et les employés utilisent les lieux et les équipements 24 heures sur 24. De plus, les exigences réglementaires changent fréquemment, aux cinq ou dix ans, tout au plus.

Modifier le Code civil

Le RQRA demande une dérogation au projet de règlement, le temps que le gouvernement procède à des amendements au Code civil du Québec et, conséquemment, au Règlement sur les critères de fixation de loyer pour les adapter aux particularités des RPA. À l’époque où le cadre législatif et réglementaire sur les loyers et le bail a été mis en place, il y a 50 ans, ce modèle d’habitation avec services n’existait pas.  

Le Québec a le contrôle des loyers le plus restrictif au monde, s’exerçant à la fois pendant l’occupation d’un même locataire, mais aussi lors d’un changement de locataires. En RPA, il est fréquent que le locateur renonce à augmenter le loyer de ses résidents dont les revenus sont souvent faibles et n’augmentent pas. Cependant, il est vital que le loyer puisse être rehaussé à sa juste valeur économique après le départ du résident.

« Il n’y a pas de résorption possible de la crise du logement sans stimuler de façon massive la construction de nouvelles unités d’habitation, y compris pour répondre aux 2,2 millions d’aînés que comptera bientôt le Québec. Or, un durcissement du contrôle des loyers comme celui en préparation risque de provoquer l’effet contraire », conclut Hans Brouillette.

Le loyer moyen au Québec dans une résidence privée pour aînés est de 2300 $ et les résidents de 70 ans ou plus ont droit à un crédit d’impôt pour maintien à domicile. En Ontario, le loyer moyen est le double, à plus de 5000 $ par mois, et un tel crédit d’impôt n’existe pas.

À propos du RQRA

Le Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA) est un organisme à but non lucratif dont la mission est de représenter et de regrouper les résidences privées pour aînés au Québec, afin d’offrir aux aînés la qualité de vie qu’ils méritent. Le RQRA compte près de 800 membres parmi les 1357 résidences privées pour aînés restantes, totalisant 108 000 (80 %) des 135 000 unités en RPA que compte le Québec. Ses membres offrent un milieu de vie de qualité aux aînés autonomes ainsi que des services d’assistance et des soins de santé à ceux qui sont en perte d’autonomie. Les RPA procurent de l’emploi à 44 500 personnes et représentent un acteur économique et social majeur au sein de toutes les communautés du Québec.

Source : Regroupement québécois des résidences pour aînés

Source : RQRA